Règlement sur la protection des donnéesMentions légales
Toulouse INP utilise des données à caractère personnel pour assurer ses activités de formation et de recherche, et ses relations externes.
La notion de donnée personnelle désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.
En France, la réglementation informatique et libertés existe depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi énonce comme principe que le traitement des données personnelles ne doit pas porter atteinte à notre vie privée et à nos libertés. Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données, adopté au niveau européen le 27 avril 2016, s’applique à tous les états membres de l’Union européenne à partir du 25 mai 2018 et renouvelle le cadre juridique applicable.
Il renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. Il responsabilise les acteurs traitant les données. L’objectif de ce règlement est de trouver l’équilibre entre la protection de la vie privée et des libertés, et le développement du numérique.
La modification principale est le passage d’une logique de déclaration préalable des traitements à une logique basée sur la responsabilité et la transparence.
Des nouveaux droits ont été ajoutés (droit à la limitation du traitement,…) aux droits existants (droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de retrait du consentement…).
Toulouse INP s’est préoccupé depuis des années de la protection des données à caractère personnel. Il a ainsi désigné depuis 2009 un Correspondant Informatique et Libertés.
Pour se mettre en conformité avec le RGPD, Toulouse INP s’engage dans la mise en œuvre d’une politique afin d’assurer une protection optimale des données et être en mesure de la démontrer en la documentant.
Ainsi, le délégué à la protection des données (ou Data Protection Officer) a été désigné auprès de la CNIL (désignation n° DPO-13516). Il a pris ses fonctions le 05/06/2018. Il est joignable à dpd @ inp-toulouse.fr. Le délégué exerce principalement des missions de pilotage, d’information, de conseil, et de coopération avec la CNIL. Il est le point de contact.
Toulouse INP s’engage sur les règles suivantes :
- respecter le principe de proportionnalité entre la finalité des traitements et les données traitées,
- informer les personnes sur les traitements les concernant,
- prendre les mesures organisationnelles et techniques adéquates afin d’assurer la disponibilité, la confidentialité et la sécurité des données,
- assurer l’exercice des droits des personnes,
- encadrer les transferts de données,
- limiter la conservation des données tout en respectant les obligations légales d’archivage,
- en cas de violation de données, prévenir la CNIL et la personne en fonction du risque,
- contractualiser avec les sous-traitants afin de s’assurer qu’ils agissent en conformité avec le règlement européen.
Exercer ses droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et complété par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, du retrait du consentement. Vous pouvez exercer votre droit en envoyant un courrier électronique à dpd @ inp-toulouse.fr. Vous devez y joindre une photocopie de pièce d’identité.
- Contacter le DPD par voie électronique : dpd @ inp-toulouse.fr
- Contacter le DPD par courrier postal
Délégué à la protection des données
DSIN
Toulouse INP
6 allée Emile Monso
31400 Toulouse
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
